Le paiement en espèces : les resrictions

Dans des cas précis, le paiement doit être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit aux professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une facture supérieure à 3 000 €. Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas de domicile fiscal en France et que la dette ne résulte pas d’une activité professionnelle.

billets et pièces

Cette interdiction ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour les salaires, un montant supérieur à 1 500 € net par mois doit être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l’employeur. En dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces. Cette interdiction ne s’applique pas aux particuliers employeurs (de personnel de maison par exemple).

Pour les impôts et taxes, le règlement en espèces au guichet des centres des impôts est limité à 300 €. Au-delà, il faut payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement via le compte fiscal en ligne.

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