Tribune Libre

La présence de la France à l’étranger doit être appréhendée comme une force pour notre pays. Toutefois les conséquences de l’exil fiscal et des délocalisations d’entreprises lui demeurent très préjudiciables.

En proie à un acharnement fiscal de plus en plus oppressant, nombreux sont à ce jour les contribuables et les entreprises qui ont pris la décision de quitter la France ou l’envisage. Les multiples créations de taxes et d’impôts, la diversification et la pression constante des contrôles, ainsi que l’illisibilité des lois fiscales, contribuent incontestablement à l’exil fiscal. Celui-ci n’est pas un mythe. Il est bien une réalité. À titre d’illustration, d’après un rapport de la Direction générale des finances publiques transmis à la Commission d’enquête parlementaire sur l’exil des forces vives, en 2012 et en raison de l’alourdissement des taux de l’impôt, le nombre de redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune a cru de 20% par rapport à l’année 2011. En outre, selon un rapport transmis par le gouvernement fin 2013 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, environ 35 000 redevables de l’impôt sur le revenu quittent la France annuellement. À cet égard, 70% d’entre eux ont moins de 40 ans.

Une telle constatation dénote un réel problème de consentement à l’impôt, Ce consentement est pourtant au cœur du système français, tel que présent au sein même de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Plusieurs facteurs y participent: incompréhension, défiance, complexité des lois, manque de lisibilité, instabilité, incohérence de la politique fiscale.

Les entrepreneurs doivent revenir en France. La France doit donc redevenir attractive. Pour cela, il convient de se demander si l’administration fiscale devenait un partenaire des ménages et des entreprises, ce ne serait pas un facteur décisionnel de leur retour en France. Il est donc temps de créer ce partenariat. En effet, les avantages offerts par certains États aux contribuables étrangers touchent à leur fin (Angleterre par ex.).

Les relations entre l’administration fiscale et les contribuables ne doivent pas être obligatoirement empreintes de défiance. Nous constatons qu’elles sont naturelles dans des pays comme la Belgique ou la Suisse. Là, lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, un dialogue peut s’instaurer entre les deux parties afin de trouver une issue favorable à tous.

Par analogie, l’émergence en France d’une administration fiscale partenaire promotrice de l’économie et au service des contribuables est donc pertinente. Elle doit être appréhendée comme majeure pour favoriser l’acceptabilité de l’impôt.

Même si l’administration fiscale n’est pas une entreprise comme les autres, elle doit avoir une démarche entrepreneuriale. Elle doit passer d’une logique de contrôle à une logique de service et d'assistance. Cette nouvelle relation administration/entreprises serait d’ailleurs complémentaire au plan d’accompagnement sur trois ans des entreprises par les douanes intitulé « Dédouanez en France ». Par ce plan, l’administration des douanes entend soutenir les entreprises, renforcer son dialogue avec celles-ci et mobiliser toutes ses composantes en leur faveur.
Dès lors plusieurs mesures peuvent être envisagées :

  • une assistance à l'entreprise en offrant des conseils en temps réel pour interpréter les règles fiscales ou pour limiter la responsabilité de l'entreprise. L’inspecteur n’aurait pas ici de rôle comminatoire. Il offrirait des solutions aux défis posés à l’entreprise. Il s’agirait de permettre à chacun de payer ce qu’il doit et seulement ce qu’il doit ;
  • un contrôle fiscal sain : l’administration fiscale ne doit pas considérer qu’un contrôle fiscal doit dans tous les cas aboutir à un redressement. Il serait également nécessaire de revoir le montant des garanties à déposer par un contribuable désirant « aller au contentieux ». Le contrôle fiscal doit être mené tout en permettant au dirigeant d’une TPE/PME de poursuivre son activité commerciale ;
  • un interlocuteur identifié, disponible en permanence au sein des SIE. Celui-ci évaluerait le profil de risque fiscal de chacun des entreprises.

Pour les entreprises présentant un risque faible, aucune revue effectuée pendant trois ans. Les entreprises sont donc assurées de ne subir aucun contrôle fiscal durant cette période.
Pour les entreprises présentant un risque élevé, l'interlocuteur procède à l'évaluation et à la résolution des risques.

  • un développement d’accords entre les prestataires et l'administration pour permettre diverses formes de coopération : de l'aide à la résolution des problèmes fiscaux à l'attestation des comptes. Ces accords pourraient être individuels ou sectoriels.

L’insécurité fiscale est une des causes patentes de l’exil de nos forces vives. Il nous faut redonner de la clarté à l’environnement fiscal du territoire France par :

  • la garantie de normes stables : pour encourager l’investissement il paraît indispensable que chaque norme dure a minima cinq ans, voire pendant toute la durée de détention du bien ou jusqu’à l’expiration du contrat ;
  • l’affirmation du droit à la stabilité fiscale : inscrire dans la Constitution les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale ;
  • la fin de l’inflation fiscale : toute création d’un nouvel impôt ou d’une nouvelle taxe devra s’accompagner de la suppression de deux taxes ou impôts déjà existants ;

Quant aux particuliers, l’apaisement de leur relation avec l’impôt implique aussi de mettre fin à leur défiance envers l’administration.

Nombreux sont les contribuables qui laissent s’aggraver leur situation financière et fiscale par réticence à rencontrer ou même à contacter les services fiscaux. Cette réticence relève souvent de l’angoisse. Elle a trait à la méconnaissance des procédures et au fantasme selon lequel une réponse à l’administration pourrait être plus lourde de conséquences que de garder le silence.

Aussi, nous proposons de créer, au sein de l’administration, un poste de « conseiller » ou d’« assistant » fiscal, qui serait chargé d’aider les contribuables en difficulté dans leurs démarches.

Automatiquement proposé lors de tout envoi d’une seconde lettre de relance de l’administration, le rendez-vous avec ce conseiller, n’emportera aucune acceptation de dette ni déclenchement de délai. Le conseiller agira en amont de toute procédure de sanction pour contribuer à prévenir celle-ci et permettre de stabiliser la situation fiscale du contribuable. Il aura aussi pour mission de solliciter les règlements ainsi que les organismes sociaux ou encore le Trésorier, le Directeur des Services fiscaux. Il assurera la coordination entre le RSI et l'URSSAF. Il sollicitera des délais de paiement, des remises, des échéanciers. Il aura des échanges avec l'interlocuteur social unique.

La procédure du rescrit fiscal doit aussi se démocratiser et devenir dans les faits accessible à tous.

Pour rétablir la confiance, l’administration fiscale devrait aussi à l’avenir rembourser systématiquement tous les contribuables indûment taxés. À ce jour, il leur revient d’en faire la demande et de fournir des éléments parfois complexes. Le traitement de l’arrêt « de Ruyter » du Conseil d’État de juillet 2015 (imposition indue des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents) témoigne à quel point la Direction Générale des finances publiques semble « au-dessus des décisions de justice ».

Pour inciter au retour des personnes physiques, un dispositif particulier, et garanti pour quelques années, doit être proposé. Les revenus que ces contribuables tireront encore de leur activité passée à l’étranger ne devraient, par ex., pas être plus taxés en France qu’ils ne l’étaient dans l’État d’origine, quitte à s’engager à modifier sans tarder, par voie d’annexes, les conventions fiscales.

L’une des raisons du départ de France des familles aisées trouve son origine dans le taux de l’impôt sur les successions. À 50%, voire déjà à 40%, celui-ci est considéré comme confiscatoire. La rédaction actuelle de l’art. 750 ter du code général des impôts incite aussi les futurs héritiers de personnes fortunées (françaises ou non) domiciliées à l’étranger à quitter eux aussi la France. Pour éviter ces départs, il faudrait prévoir que la succession d’une personne domiciliée hors de France depuis plus de six ans ne serait imposable en France que sur les biens immobiliers sis sur notre territoire. La France perd, dans tous les domaines, à se séparer de tels contribuables.

C’est au prix d’effort de pédagogie et d’ouverture audacieuse de l’administration fiscale que la confiance pourra être rétablie. Ainsi la France verrait s’inverser la courbe des départs fiscaux. Elle verrait aussi des expatriés envisager sereinement leur retour.

 

Manon Laporte, avocat fiscaliste, conseillère régionale d’Ile-de-France
Claudine Schmid, député des Français établis hors de France, membre de la commission des finances de l'Assemblée Nationale

 

 

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