L’intérêt fiscal de louer un logement « meublé » plutôt que « nu » n’est pas négligeable. Si vous choisissez de le louer meublé, cela signifie que votre logement doit être équipé de meubles, mais quel est le mobilier indispensable ? A partir de quel niveau d’équipement passe-t-on de la « location nue » à la « location meublée » ?

 

La liste des éléments qui doivent équiper une location meublée à titre de résidence principale est précisée par un décret. Il s’applique à tous les baux signés depuis le 27 mars 2014, sachant que chaque pièce du logement doit être équipée conformément à sa destination.

Il faut : une literie comprenant couette ou couverture, – une occultation des fenêtres dans les chambres à coucher – des plaques de cuisson – un four ou un four à micro-ondes – un réfrigérateur congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°C – de la vaisselle pour les repas – tables et sièges – des étagères de rangement – des luminaires – du matériel d’entretien ménager (aspirateur, balai, etc.).

Lors de la signature du bail, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être réalisés, en même temps que l’état des lieux traditionnel, et joints au contrat de location. On constate en effet que, en pratique, le mobilier est rarement complet. Le propriétaire doit donc rajouter les éléments manquant pour éviter des différends avec son locataire, mais aussi avec l’administration fiscale.

Par conséquent, si le propriétaire ne fournit pas l’équipement minimum requis, son bien risque d’être soumis à une requalification en location « nue ». Les revenus encaissés ne seraient alors plus considérés comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais comme des revenus fonciers. Les charges déductibles ne seraient plus les mêmes et les amortissements ne seraient plus pris en compte. Les déclarations fiscales futures (voire passées…) seraient à revoir avec pour conséquence des impôts et des prélèvements sociaux supplémentaires.

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