Certaines communes peuvent désormais majorer de 20 % la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, situés dans certaines zones. C’est ce que prévoit la loi du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655, article 31, codifié sous l’article 1607 ter du CGI), à compter des impositions dues pour 2015.

 

Les communes concernées, au nombre de 1151, ont le choix d’instituer ou non cette majoration, mais elles ne peuvent pas en moduler le montant, fixé à 20 % de la taxe d’habitation sur les logements concernés et revenant à la commune.

Les locaux concernés

Cette mesure vise les logements de zones tendues où est perçue la taxe sur les logements vacants. Il s’agit des communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (décret 2013-392 du 10 mai 2013), où un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses pour se loger.

Sont concernés les locaux d’habitation pourvus d’un ameublement suffisant pour permettre cet usage, mais non affectés à l’habitation principale. L’habitation principale désigne le logement où le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Toutefois, l’administration fiscale considère que le contribuable dont la profession l’oblige à de fréquents déplacements ou qui exerce temporairement son activité à l’étranger peut être regardé comme conservant son habitation principale là où sa famille réside en permanence (BOI-IF-TH-20-20-20 n° 40 s.).

Les expatriés sont concernés par cette taxe dès lors que les pieds à terre qu’ils conservent  en France ne constituent pas leur résidence principale, à moins que leur famille n’y réside en permanence (le contraire conduirait l’administration à les astreindre à une imposition fiscale illimitée au motif qu’ils seraient résidents fiscaux).

Les conditions d’un dégrèvement

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la majoration (article 1607 ter du CGI), par voie de réclamation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement :

  • si vous résidez dans un lieu distinct de celui de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles (par exemple, des gendarmes astreints à résider dans une caserne) ;
  • et, plus généralement, si pour une cause étrangère à votre volonté, vous ne pouvez pas affecter votre logement à un usage d’habitation principale. Mais, à notre avis, l’expatriation ne peut pas être considérée comme une cause étrangère.

Certains élus représentant les Français de l’étranger tentent d’obtenir du ministre du logement une exception en faveur des Français établis hors de France. Mais leur action semble vouée à l’échec dès lors qu’une dérogation relève de la compétence exclusive du législateur et suppose l’accord du ministre du budget, puisqu’il s’agit d’une taxe.

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