Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, la haute juridiction administrative a, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, condamné la doctrine fiscale qui prévoit, en matière de plus-value mobilière, que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat propose une nouvelle méthodologie d’imputation.
Si la nouvelle liquidation des plus et moins-values sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2013 conduit après analyse de son cas à une situation fiscalement plus avantageuse, il sera possible de demander la restitution du montant correspondant de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, des prélèvements sociaux ainsi que de la CEHR (dont les montants peuvent être également affectés dans certaines hypothèses particulières).
Il convient alors de former une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre 2016 pour les plus-values de 2013 sur lesquelles l’impôt sur le revenu a été mis en recouvrement en 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les plus-values de 2014 sur lesquelles l’impôt sur le revenu a été mis en recouvrement en 2015.
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