31 pays ont signé le 27 janvier un accord de coopération organisant l’échange automatique de renseignements pays par pays pour un suivi plus serré des comptes des multinationales.
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des initiatives visant à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, est une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, et donc le passage à une coopération internationale renforcée en matière fiscale.
Les administrations fiscales seront désormais en mesure de comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
« L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales, a déclaré Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. C’est une avancée déterminante vers l’atteinte de notre objectif, qui est de faire en sorte que chaque entreprise verse une juste part d’imposition. »
Avec les déclarations pays par pays, les administrations fiscales où une entreprise opère obtiendront chaque année un ensemble d’informations, à partir des comptes pour l’année 2016. Ces informations concernent la répartition mondiale du chiffre d’affaires réalisé et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l’intérieur d’un groupe multinational. L’objectif est de permettre aux administrations de comprendre quelles sont les activités réalisées et le lieu où elles le sont.
Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational, puis échangées via un mécanisme soutenu par les accords qui viennent d’être signés. Les premiers échanges commenceront en 2017-2018 et porteront sur les informations de 2016. Au cas où les informations ne seraient pas échangées correctement, le rapport sur l’Action 13 sur la documentation des prix de transfert prévoit un mécanisme de déclaration alternatif afin de s’assurer que tous les acteurs sont placés dans ls mêmes conditions.
