La taxation passe de 33,33 % à 19 % pour les Français expatriés résidents hors Union Européenne.

 

En effet une différence de taxation existait entre les résidents dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) qui devaient s'acquitter d'une taxe de 19%, par rapport aux résidents hors de l’UE ou de l’EEE qui payaient 33,33%.

L’application du taux de 33,33 % résultait de l’application de la « clause de gel » prévue par l’article 64 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui conduit, sous certaines conditions, à traiter différemment les résidents de l’EEE et ceux des pays tiers.

Or, à la suite des récentes évolutions de la jurisprudence européenne et française, une mise en conformité européenne devait être opérée au plan national afin d’imposer l’ensemble de ces plus-values immobilières au taux de 19 %.

Un amendement déposé par Frédérique Lefebvre, et visant à aligner les taux a été accepté par le gouvernement.

Plus d'infos sur le site de Frédérique LEFEBVRE.

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