Pour les non-résidents, l’harmonisation de l’imposition des plus-values immobilières vient de faire un grand pas : le gouvernement a décidé d’en ramener le taux de 33,33% à 19% au 1er janvier 2015. Une excellente nouvelle qui permettra de réduire la facture fiscale des contribuables non européens lors de la revente d’un bien immobilier en France.
En 2012, une vive augmentation de l’imposition de l’immobilier, à la fois sur les plus-values et via les prélèvements sociaux, avait frappé les non-résidents. Or pour de nombreux expatriés, l’investissement immobilier dans l’Hexagone représente une part importante de leur patrimoine, ainsi qu’un bon moyen de préparer leur retour et leur retraite. Ces décisions avaient détourné nombre d’investisseurs non-résidents de l’immobilier en réduisant fortement la rentabilité d’une opération.
Le gouvernement a fini par entendre les nombreuses voix qui s’étaient élevées contre cette discrimination préjudiciable à tous et, à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2014, a décidé de ramener, à compter du 1er janvier 2015, le taux de l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par les Français non-résidents à 19%. Ce changement, qui aligne leur imposition sur celle des résidents français et met fin à l’imbroglio des taux, va permettre aux expatriés de réduire leur facture fiscale en cas de vente d’un bien immobilier en France. Il faut cependant rappeler que les prélèvements sociaux à 15,5% restent dus, avec une échelle d’amortissement différente de celle des impôts (sur 30 ans au lieu de 22 ans ; voir blog France Expat).
Un traitement différent
Jusqu’à présent, le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger et les étrangers propriétaires d’un bien dans l’Hexagone différait selon le pays où ils se trouvaient. Les propriétaires établis dans les Etats membres de l’Union européenne (UE), en Islande, au Liechtenstein et en Norvège étaient soumis aux mêmes règles que ceux dont le domicile fiscal était en France : leur plus-value était assujettie au taux global de 34,5%, dont 19% d’imposition forfaitaire et 15,5% de prélèvements sociaux. Dans tous les autres pays, ce taux grimpait à près de 50% (48,83% pour être précis, dont 33,33% + 15,5% de prélèvements sociaux).
Peut-on se faire rembourser ?
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014 ouvre la voie. La décision, qui concernait un Français résident suisse, stipule que le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder, pour un résident fiscal de Suisse, le taux prévu pour un résident fiscal de France. Cette jurisprudence pourrait servir de base à une demande de remboursement partiel pour les contribuables concernés.
Dans le même registre, le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 20 octobre dernier, que le taux de 33,33% était contraire au principe de libre circulation des capitaux dans l’UE, dans le cas particulier d’une plus-value immobilière réalisée par l’associé d’une société civile immobilière (SCI) résident d’un État tiers à l’Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège).
Les contribuables concernés peuvent, sur le fondement de ces jurisprudences, adresser une réclamation à l’administration fiscale portant sur le remboursement partiel de l’imposition qu’ils ont acquitté à tort au titre de la plus-value réalisée. Les réclamations peuvent être adressées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt correspondant ou de la mise en recouvrement, soit par exemple pour une plus-value imposée en 2013, jusqu’au 31 décembre 2015.
