Qu’en sera-t-il pour les non-résidents qui perçoivent des revenus en France lorsque le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) sera mis en place au 1er janvier 2018 ?
Lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le gouvernement a en effet confirmé le calendrier de la mise en place du prélèvement à la source : la réforme fera l’objet de travaux et de consultations en 2016, elle sera présentée au Parlement avant le 1er octobre de la même année pour être effective au 1er janvier 2018. Conséquence : « 2017 sera une année fiscale blanche », a indiqué Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.
Conformément au dispositif actuel, les contribuables paieront en 2016 l’impôt sur les revenus perçus en 2015 et, en 2017, l’impôt sur les revenus de 2016. Mais, en 2018, ils seront imposés, par prélèvement à la source, sur les seuls revenus de 2018. Les revenus perçus en 2017 ne seront donc pas taxés.
Cette mesure allégera la situation des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), en supprimant le décalage d’un an entre le revenu et l’impôt, mais « ce ne sera pas le cas pour nos nationaux qui partent vivre à l’étranger », dénonce Frédéric Lefebvre, député des Français de l’étranger pour l’Amérique du Nord.
Or la retenue à la source s’appliquera tout autant aux Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l’article B du CGI pour leurs revenus de source française visés à l’article 164 B du CGI.
Ainsi, souligne Frédéric Lefebvre, alors que « les contribuables français résidents verront leur imposition pour 2017 effacée par une « année blanche », les expatriés qui sont soumis à l’imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence, mais aussi à l’imposition de leurs revenus de source française en France, n’en bénéficieront pas ». Et d’ajouter : « C’est une véritable exit tax sur les salariés expatriés français qui risque d’être mise en place ».
Le député propose donc que les contribuables domiciliés hors de France (au sens de l’article 4 A du CGI) bénéficient pour l’année 2018 d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au titre des douze derniers mois d’activité exercée dans l’Hexagone avant leur départ.
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