Un feuilleton fiscal s’achève. Le ministère de l’Economie et des Finances a en effet tiré les conséquences de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice européenne (CJUE) en confirmant l’arrêt des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et mobilières des non-résidents.
La Cour européenne et le Conseil d’État en avaient successivement décidé ainsi : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).
Car, rappelons-le, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seuls assurés au régime français de sécurité sociale.
Ces décisions s’appliquent à tous ceux qui, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Les services territoriaux de la Direction générale des Finances publiques du ministère des Finances (publicité foncière, enregistrement) ont été avisés, le 22 octobre 2015, de ne plus exiger la liquidation de ces prélèvements sociaux.
Par ailleurs, il semblerait que l’administration fiscale n’entende rembourser les prélèvements sociaux qu’à hauteur de 13,5% au lieu des 15,5% réglés par les contribuables. En effet, le Ministère des finances a indiqué que le prélèvement de solidarité de 2 %, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, ne serait pas concerné par le remboursement.
Confirmation des prélèvements sociaux CSG – CRDS dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
Afin de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements CSG – CRDS aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.
Cette modification législative est prévue dans l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Il semble donc que les non-résidents puissent être toujours contraints au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et notamment les revenus fonciers.
Sur ce sujet très sensible des prélèvements sociaux des non-résidents, le feuilleton est donc loin d’être terminé et les nouvelles mesures 2016 risquent d’être contestées.
Inégalité de traitement dans le remboursement entre les français non-résidents dans l’UE et hors de l’UE
Le Ministère des Finances s’est récemment prononcé sur le remboursement des prélèvements sociaux des non-résidents et n’a visé comme étant éligibles au remboursement que les non-résidents ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Néanmoins, cette position du Ministère des finances semble contestable dès lors qu’elle vient créer une discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etats tiers à l’UE. Or, la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour de telles pratiques en 2014 sur la taxation des plus-values.
En pratique, il reste toutefois conseillé aux non-résidents d’Etats tiers à l’UE, de déposer une réclamation contentieuse visant au remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont pu acquitter sur leurs revenus patrimoniaux de source française (sous réserve qu’ils ne soient pas affiliés à un régime de sécurité sociale français).
Les non-résidents sont donc invités à rester à l’écoute de ce dossier sensible.
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