Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 15) confirme la modification de l’affectation de la CSG-CRDS au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Et remet donc en cause la disparition des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et mobilières des non-résidents.
Avec l’arrêt Ruyter, la Cour Européenne de Justice (CJUE) avait remis en cause, en février dernier, la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées au un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne. Le motif en était que ces prélèvements finançaient des prestations d’assurances sociales que ces personnes ne percevaient pas. Par conséquent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements au financement de prestations d’assurance sociale
Actuellement, les prélèvements sociaux sont répartis entre les différentes branches du régime général (et à titre majoritaire, à l’assurance maladie), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) devrait être affecté au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros.
Une fraction de ces prélèvements sera également attribuée au CNSA, dont, en contrepartie, la fraction de CSG dont elle est aujourd’hui affectataire, sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.
Les non-résidents risquent donc devoir continuer à subir des prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital et notamment sur les revenus fonciers.
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