Les Français résidents en France et payants leurs impôts en France peuvent bénéficier d’une réduction pour dons à des organismes d’intérêt général.
Le montant de la réduction est égal à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons effectués à des Œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique. Et à 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté jusqu’à 526 euros et 66% au delà.
Les Français de l’Etranger qui acquittent néanmoins un impôt sur leurs revenus au titre d’autres dispositions du code général des impôts ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.
M. Christophe-André Frassa, Sénateur des Français de l’Etanger, interroge le gouvernement à propos de cette différence de traitement :
Question n° 13479 – Réduction d’impôt pour les dons à des organismes d’intérêt général par les Français de l’étranger (publiée au JO le 30/10/2014)
M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que l’article 200 du code général des impôts dispose que les dons aux œuvres ouvrent un droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Or, cette mesure exclue de son champ d’application de très nombreux Français de l’étranger qui, acquittant un impôt sur leurs revenus au titre d’autres dispositions du code général des impôts, ne sont pas, pour autant, domiciliés en France au sens de l’article 4 B de ce code. Cette inégalité de traitement pénalise nos compatriotes établis hors de France alors même que ceux-ci consentent chaque année des dons à de nombreux organismes et œuvres reconnus d’utilité publique. Cette notion de domiciliation en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts est devenue un frein à la générosité des Français de l’étranger. Et ce, d’autant que pour les contribuables domiciliés en France, les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, ouvrent également droit à une réduction d’impôt et, qu’à défaut d’agrément, le contribuable doit justifier que l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Il existe donc un déséquilibre entre les organismes éligibles et les contribuables éligibles à ce dispositif en fonction de leur domiciliation ou non en France. Il lui demande, par conséquent, que soient mises à l’étude les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France, qui acquittent un impôt sur leurs revenus en France, pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes d’utilité publique.
