La loi sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger a  été définitivement adoptée, par 176 voix pour et 168 contre, au Sénat.

La loi sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger a  été définitivement adoptée, par 176 voix pour et 168 contre, au Sénat.

Retrouvez le  texte définitif de la loi : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/684.html

Voici quelques explications sur ce que cette loi va changer.

Assemblée des Français de l’Etranger

Ce qui existe aujourd'hui...

  • Les électeurs votent pour élire 155 Conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger au suffrage universel direct
  • Le monde est découpé en 52 circonscriptions
  • 12 personnalités qualifiées sont nommées dont 2 pour l'UFE et deux pour l'ADFE-Français du Monde
  • Le Mandat du Conseiller AFE est de 6 ans
  • L’assemblée est renouvelée par moitié tous les 3 ans
  • Scrutin à un tour majoritaire pour les circonscriptions ayant 1 ou deux sièges à pourvoir, ou scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne pour les autres circonscriptions

Ce qui va se passer suite à la réforme en mai/juin 2014

1° Election des Conseillers consulaires

  • Les électeurs voteront pour élire 444 Conseillers consulaires au suffrage universel direct qui seront répartis dans 130 Conseils consulaires
  • Le Mandat du Conseiller consulaire sera de 6 ans
  • 65 délégués consulaires, seront élus en même temps que les conseillers consulaires. Ils seront uniquement grands électeurs pour les sénatoriales.Les délégués consulaires seront élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10.000 inscrits au registre des Français établis hors de France au  dessus de 10.000.Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions sera déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er janvier de l'année de l'élection.
  • Scrutin à un tour, soit majoritaire (circonscriptions ayant 1 siège à pourvoir), soit de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne pour toutes les autres circonscriptions
N.B. : Le conseiller consulaire sera chargé,localement, de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale, l'apprentissage,l'enseignement français à l'étranger et la sécurité des Français établis hors de France.

2° L’Assemblée des Français de l’Etranger

  • Les 444 conseillers consulaires éliront 90 d’entre eux pour siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger
  • Le monde sera découpé en 15 circonscriptions
  • Suppression des personnalités qualifiées (dont l'UFE et l'ADFE)
  • Scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne

Et pour l’élection des Sénateurs des Français de l’étranger

Ce qui existait
Un collège sénatorial de 155 Conseillers à l’AFE élisait les Sénateurs 

Ce qui va se passer en septembre 2014
Un collège de 444 conseillers consulaires, 65 délégués consulaires et 11 députés des Français de l’étranger élira les sénateurs

Voici un petit graphique de notre Président en Grande-Bretagne, Olivier Cadic, illustrant ces changements...

Vous trouverez également en pièce jointe un tableau de la nouvelle répartition des sièges.

Pour connaitre plus en détails le fonctionnement de cette nouvelle Assemblée, de son élection ainsi que de celles des Conseillers consulaires, il faudra attendre les décrets d'application...

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