Régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés en France : les délais sont encadrés !
Afin d’optimiser la régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés en France, les délais sont d’avantage encadrés.
Un communiqué du Ministère des Finances, publié le 12 décembre 2014, annonce un resserrement des délais de dépôt des dossiers de régularisation auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). Par ailleurs, en cas de demande de justificatifs par le STDR, ceux-ci devront être fournis sous 60 jours.
Site économie.gouv.fr questions/réponses 16-12-2014
Pour plus d’informations : rendez-vous dans l’UFE la plus proche.
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