Informations complémentaires + documents à produire

J’ai obtenu de l’administration fiscale des informations complémentaires + documents à produire suite à la récente communication du gouvernement relative aux modalités de remboursement de la CSG/CRDS.

A. Informations complémentaires

1) L’arrêt de Ruyter s’applique-t-il aux contribuables affiliés à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ?

La Caisse des Français de l’étranger constitue une assurance volontaire complémentaire qui ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires des pays d’expatriation.
Par conséquent, si les personnes qui y adhèrent sont considérées comme affiliées, à titre obligatoire, dans un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France), dans un Etat de l’Espace économique européen, ou en Suisse, elles entrent dans le champ d’application de la jurisprudence De Ruyter.

2) L’arrêt de Ruyter s’applique-t-il aux membres des organisations internationales ?

Non, la jurisprudence de Ruyter ne s’applique pas aux fonctionnaires internationaux et aux autres personnels employés par une Organisation internationale (dont les institutions de l’Union européenne), lorsque ceux-ci relèvent ou continuent de relever du régime social institué par celle-ci. L’existence ou non d’un accord de siège de l’organisation avec la France permettant l’exemption au régime obligatoire français est sans effet sur leur situation. En effet, les régimes sociaux de ces Organisations ne sont pas inclus dans la coordination et ne relèvent pas du Réglement.

3) L’arrêt de Ruyter s’applique-t-il aux résidents français qui sont affiliés à un régime social étranger : exemple à une caisse privée de Belgique ?

L’arrêt De Ruyter s’applique effectivement aux personnes qui, domiciliées en France, sont affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.
Il convient de vérifier que l’affiliation répond aux règles posées par la réglementation européenne (en vertu de celle-ci, toute personne entrant dans son champ d’application relève du régime de sécurité sociale d’un Etat membre et d’un seul). L’adhésion à une caisse privée complémentaire (adhésion volontaire) ne constitue pas une preuve d’affiliation.

4) Comment doit s’appliquer l’arrêt lorsque l’on est présence d’un couple dont l’un des membres est affilié à un régime social étranger (alors que l’autre est affilié au régime social français) ? Faut-il établir dans ce cas qu’il s’agit de biens propres à la personne affiliée au régime étranger ?

En résumé, le dégrèvement est calculé en fonction des revenus qui reviennent au conjoint qui peut se prévaloir de la jurisprudence De Ruyter (soit ses revenus personnels ou propres, soit la moitié des revenus communs dans un régime communautaire). Ainsi, les contribuables devront être invités, en pareille situation, à joindre à leur réclamation la preuve de leur régime matrimonial, et la preuve, le cas échéant, du caractère propre ou personnel des revenus concernés.

Concernant les justificatifs d’affiliation à un régime de sécurité sociale, l’administration fiscale a établi la liste des documents qu’il convenait de joindre aux réclamations.

B.  Documents à produire

Il convient d’évoquer une typologie, selon les cas d’espèce dont relèvent les contribuables.

1) Travailleurs et pensionnés résidant en France et affiliés à l’étranger (cas général)

L’administration insiste sur le recours à des formulaires communs multilingues, dans le cadre de la coordination européenne, qui permettent pour les assurés ou les institutions entre elles, d’attester une situation d’affiliation pour les besoins de la coordination de sécurité sociale (couverture maladie dans l’Etat de résidence pour le compte de l’institution compétente par exemple).
Ces documents peuvent aujourd’hui prendre deux formes :
– ou bien celle des anciens formulaires de coordination qui ont toujours cours aujourd’hui (formulaires E) ;
– ou bien les documents portables (DP) qui accompagnent l’assuré dans ses démarches.
Dans les deux cas de figure, le document produit par les intéressés doit avoir été établi par l’institution étrangère compétente et sous sa responsabilité.
En aucun cas, ces documents ne peuvent avoir été remplis par les intéressés eux-mêmes.

2) Cas des personnes non résidentes en France et qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale UE-EEE-Suisse

Afin de vérifier que l’intéressé est bien assuré dans un régime européen, le justificatif pouvant attester de la situation pour la période revendiquée sera un certificat provisoire de remplacement (CPR). Il devra être demandé par l’assuré lui-même. Dans la mesure où le CPR est délivré par l’institution compétente, il est aisé de constater l’affiliation à un régime autre que le régime français.
Le modèle de CPR est normalisé.

3) Situation particulière de certaines personnes affiliées à la Sécurité sociale en Suisse

Il s’agit des frontaliers qui résident en France et exercent leur activité professionnelle en Suisse ou qui sont pensionnés exclusivement d’un régime suisse. Ceux-ci ont la possibilité d’ opter pour la législation française pour leur couverture maladie. En revanche, les personnes qui affiliées à la sécurité sociale en Suisse pour l’ensemble des risques, y compris le risque maladie (par exemple parce qu’elles résident en Suisse et y exercent leur activité professionnelle ou sont pensionnées d’un régime suisse), relèvent du cas général.

Pour les frontaliers suisses, deux cas se présentent.

3.1) Cas le plus fréquent (90 % des cas de figure)
Il s’agit des personnes assurées en Suisse, sauf pour l’assurance maladie car ils ont opté pour une exemption d’affiliation au régime suisse d’assurance maladie (LAMal).
Dans ce cas, ils relèvent de la législation française pour la seule branche assurance maladie.
Attention : ces personnes sont éligibles à un dégrèvement pour les seuls prélèvements sociaux affectés à la sécurité sociale qui ne financent pas l’assurance maladie.
Dans cette situation, les justificatifs à produire sont les suivants :

Pour toute activité professionnelle en Suisse commencée avant 2013, ils doivent pouvoir justifier de leur couverture maladie en France :
– soit à une assurance privée en produisant à la fois :

  • le document formel d’exemption de la LAMal, émis par les autorités cantonales suisses, les autorisant à opter pour une couverture maladie selon la législation française (attention chaque canton est susceptible d’utiliser un modèle de document qui lui est propre) ;
  • et une attestation de l’assurance privée (avec dernier avenant éventuel) indiquant la date de fin de prise en charge et les membres de la famille rattachés.

– soit à la CMU : en produisant une attestation d’assurance maladie pour la période considérée (le document formel d’exemption de la LAMal n’étant pas nécessaire puisque les droits avaient été ouverts après vérification de la situation par la CPAM).

Pour toute activité professionnelle en Suisse commencée après 2013, ils doivent pouvoir justifier de leur couverture maladie en France, avec un seul document : le formulaire conjoint franco-suisse indiquant qu’ils ont opté pour une couverture maladie en France qui n’est utilisé que depuis 2013
Les intéressés devront pouvoir justifier de leur situation en fonction du formulaire franco-suisse qui a été établi conjointement afin de déterminer l’option prise (Suisse/France). Ce document qui est
établi sous la responsabilité de l’intéressé aura été vérifié par la CPAM (cadre 8 du Formulaire version 2013 ou cadre 7 du Formulaire version 2014 ). Il est donc essentiel de vérifier que ce cadre est rempli.

3.2) Cas le plus rare
Il s’agit des personnes assurées en Suisse pour tous les risques, y compris le risque maladie.
Les justificatifs à produire seront les suivants : le document portable S1 ou à défaut les anciens formulaires E 106 ou E 121 ou à défaut un certificat de l’assureur suisse qui assure l’intéressé au titre de l’assurance maladie suisse (LAMAl).

Attention appelée : il est rappelé que l’affiliation à un régime de sécurité sociale peut intervenir à tout moment. Il conviendra dès lors de se référer à la date du fait générateur de l’imposition concernée pour apprécier la date à retenir pour la preuve de l’affiliation (la date du fait générateur est précisée, selon la nature des revenus qui ont supporté le prélèvement, dans les notes respectives se rapportant à chaque type de prélèvements sociaux).

Source : http://www.claudine-schmid.ch/2015/10/26/remboursement-la-csgcrds-informations-complementaires/

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