Le régime fiscal portugais applicable aux résidents non-habituels depuis le 1er janvier 2013 permet aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal dans le pays de bénéficier d’une imposition avantageuse pour certains revenus, notamment d’une pension de retraite exemptée d’impôt en France et au Portugal.
Les avantages fiscaux prennent la forme, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de domicile :
- d’une imposition forfaitaire au taux de 20 % des revenus tirés d’une activité professionnelle à haute valeur ajoutée classée dans les catégories A et B (activités à caractère scientifique, artistique ou culturel) ;
- d’une exonération au Portugal des plus-values immobilières ;
- d’une exonération au Portugal des pensions de source étrangère.
Concernant les pensions, l’exonération s’inscrit dans les modalités d’élimination de la double imposition et suppose, d’une part, qu’elles ne puissent pas être considérés comme étant de source portugaise ou, d’autre part, qu’elles aient été imposés dans l’Etat d’origine.
Il s’ensuit donc que les personnes installées sur le territoire portugais sous le régime des résidents non-habituels, qui perçoivent des pensions de retraite provenant d’un Etat avec lequel le Portugal a signé une convention prévoyant l’imposition exclusive de ces revenus dans l’Etat de résidence, bénéficieront d’une double exonération au titre de leur retraite.
Peuvent opter pour le régime fiscal des résidents non-habituel les personnes qui transfèrent leur domicile au Portugal, à condition de respecter les conditions suivantes :
- ne pas avoir résidé au Portugal au cours des cinq années précédant leur transfert de domicile ;
- en faire la demande lors de leur enregistrement auprès des autorités portugaises ou, au plus tard, avant le 31 mars de l’année suivante.
Ce régime dérogatoire a été validé par la Commission européenne, le FMI et la Banque Mondiale dans le cadre du plan d’assistance européen.
