Amendement rejeté !

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), les sénateurs des Français de l'étranger Christophe Frassa, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Olivier Cadic, Jean-Pierre Cantegrit, Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann, tous membres de notre Association, avaient déposé un amendement ayant pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers pour les non-résidents.

Cet amendement s'inscrivait dans le droit fil des débats qui ont eu lieu depuis juillet 2012, date de l'instauration de cette taxation -par l'article 29 de la loi de finances rectificative- dont les députés des Français de l'étranger ont demandé la suppression à l'Assemblée nationale et dont vos sénateurs ont fait de même au Sénat lors de chaque débat budgétaire.

Le sénateur Olivier Cadic (qui est membre de la commission des affaires sociales du Sénat) avait, durant les débats en commission sur le PLFSS, mis l'accent sur l'insécurité juridique à maintenir un tel dispositif alors que la procédure en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) risque de faire condamner la France et de la contraindre à rembourser des sommes conséquentes qui n'ont pas été provisionnées dans le PLFSS.

Cet amendement n'a pas été adopté en séance au Sénat le 12 novembre dernier.

Lire la présentation de l'amendement par le Sénateur Christophe Frassa sur le blog du Sénateur Olivier Cadic

Lire l'intégralité des débats sur le site du Sénat

Par ailleurs, il semblerait que les premiers échanges de vos parlementaires avec les représentants du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et de l'administration de Bercy, lors de la réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l'étranger, n’aient pas fait ressortir de leur part une véritable volonté d'anticiper la décision de la CJUE qui semble désormais inévitable.

Téléchargez le texte de l'amendement :

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