Au plus bas depuis plusieurs années, le taux d’intérêt légal utilisé surtout dans le domaine judiciaire et commercial ainsi que pour les marchés publics, n’a plus grand sens quand il s’agit d’appliquer des intérêts au remboursement de dettes et d’emprunts. Il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. Et les impayés se multiplient.
Le ministère de l’Économie a donc décidé de réviser son mode de calcul (ordonnance n°2014-947), fondé jusqu’ici sur le taux de financement de l’État à treize semaines.
Applicable depuis le 1er janvier, la réforme :
Modifie la méthode de calcul du taux d’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû ;
Maintient deux taux d’intérêt légaux :
- l’un pour les aux créances dues aux particuliers, dont les coûts de refinancement sont en moyenne plus élevés que pour les autres catégories d’emprunteurs. Il concerne les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- le second applicable aux autres cas, c’est-à-dire surtout aux entreprises, calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. Il est actualisé désormais une fois par semestre (et non plus tous les ans), afin de coller aux fluctuations de l’activité
Pour le premier semestre 2015, les deux taux d’intérêt légaux sont 0,93% et 4,06%.
