La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement visant à simplifier les démarches des expatriés auprès des services fiscaux lors de la mise en œuvre de l’article 197 A du code générale des impôts (CGI).
Cet article prévoit en effet, depuis la loi de finances 2006, que le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % des revenus de source française, sauf si le contribuable peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, quelle qu’en soit l’origine, serait plus faible. C’est alors ce taux-là qui est applicable aux revenus de source française.
Le contribuable doit tenir des justificatifs à la disposition de l’administration fiscale et les produire si elle les lui demande. Ces justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État pour les revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal visés à l’article 6 du CGI. Si cet avis n’a pas encore été émis lorsque l’administration fiscale française le demande, il faut, sauf exception, commencer par lui adresser une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l’administration fiscale de l’État de résidence.
L’amendement adopté par les députés vise à simplifier la démarche auprès des services fiscaux en complétant ainsi l’article 197 A du CGI : » Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret ».
