Conclusions favorables de l'Avocat général

Claudine SCHMID

En août 2013, nous faisions état de l'intervention de Mme Claudine SCHMID contre le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux non-résidents.

Dans un courrier de mars 2014, un point d'étape positif avait été communiqué.

Le 21 octobre 2014, L’Avocat général a présenté des conclusions favorables.

Les personnes concernées peuvent contester le prélèvement de la CSG/CRDS pour obtenir un remboursement.

Plus d'infos sur le site de Claudine Schmid.

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